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Réglement jeu concours

REGLEMENT DU JEU DE NOEL MY CUISINE

 

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 : Sociétés organisatrices

ALTICE ENTERTAINMENT NEWS AND SPORT SA, société anonyme au capital social de 31.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 170 036 dont le siège est situé 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg

 

et

 

GUY DEMARLE, ZI LES ANSEREUILLES 59136 WAVRIN (SIREN : 950 080 465)

 

ci-après dénommés ensemble la(les) « Société(s) Organisatrice(s) »

 

organise(nt) du 15 au 21 décembre 2018 le jeu de Noël gratuit sans obligation d’achat (ci-après dénommés le « Jeu »), annoncé et présenté à l’antenne télévisée de My Cuisine.

 

ARTICLE 2 : Acceptation du Règlement

La participation au Jeu implique au préalable l’acceptation pleine et entière du Règlement, comme du principe et de l’esprit du Jeu. Aucun recours portant sur les conditions d’organisation du Jeu, son déroulement et les résultats ne pourra être admis. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer aux Jeux, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

ARTICLE 3 : Conditions de participation

La participation au Jeu est ouverte sur la chaîne payante My Cuisine entre le 15 et le 21 décembre 2018 inclus, la date et l’heure des participations des joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques et/ou téléphoniques des Sociétés Organisatrices et/ou de leurs prestataires techniques, faisant foi.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine, titulaire :

  • D’un abonnement à la chaîne payante My Cuisine
  • D’un poste téléphonique à touches musicales/multifréquences ou d’un terminal permettant l’envoi et la réception de SMS

à l’exception des personnes ayant un lien juridique avec les Sociétés Organisatrices (collaborateurs permanents et occasionnels des entreprises concernées et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints).

 

Les Jeux sont gratuits et sans obligation d’achat. Ils sont accessibles à l’antenne de la chaîne My Cuisine.

Pour participer aux Jeux, le participant aura la possibilité de tenter sa chance par SMS au numéro 7 32 16. Les participants devront suivre les instructions qui lui sont communiquées par les Sociétés Organisatrices à l’antenne de My Cuisine. L’envoi de deux SMS est nécessaire pour valider sa participation.

 

La participation par SMS pourra s’effectuer en deux temps :

Les SMS adressés avec des informations manquantes ou en dehors des périodes d’ouverture du Jeu, après la fin de la session ou à défaut en dehors des délais impartis, ne seront pas pris en compte.

Si le participant a correctement validé sa participation et que sa réponse a bien été prise en compte, les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base qui sera utilisée pour désigner le ou les gagnants. Chaque participation à une session de Jeu correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques et/ou téléphoniques des Sociétés Organisatrices.

De convention expresse avec les participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques des Sociétés Organisatrices ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et quant à la détermination des gagnants.

 

  1. Principe et modalités particulières du Jeu :

 

Durant toute la période de jeu les téléspectateurs pourront participer au jeu de noël My Cuisine afin de remporter un robot multifonctions. Ces derniers devront répondre à une question qui portera sur le programme qu’ils viennent de regarder. Un choix entre 2 réponses leur sera proposé.

Le gagnant sera recontacté à la fin du jeu.

 

ARTICLE 5 : Modes de désignation et information du ou des gagnant(s)

5.1 Tirage au sort simple

Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort. Ce dernier sera effectué par les Sociétés Organisatrices ou par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, afin de désigner le(s) gagnant(s) parmi l’ensemble des participants dûment inscrits et qui auront satisfait aux conditions du Jeu.

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

5.2 Information du (des) gagnant(s)

Le gagnant sera informé de la procédure à suivre pour l’obtention de son lot personnellement par téléphone au numéro indiqué lors de son inscription.

Le gagnant ne pourra être considéré comme tel qu’à la condition qu’il ait communiqué de manière audible ou compréhensible ses coordonnées et que ces dernières s’avèrent exactes. A défaut, sa participation ne sera pas prise en compte et la personne ne pourra prétendre à aucune attribution de lot.

Passé un délai de huit (8) jours, pouvant éventuellement être étendu à la seule discrétion des Sociétés Organisatrices, à compter de la réception de l’information selon laquelle la participant a gagné, si le gagnant ne s’est pas manifesté auprès des Sociétés Organisatrices conformément aux modalités d’informations et/ou n’a pas communiqué aux Sociétés Organisatrices tous les éléments nécessaires à l’envoi du lot, ou s’il advenait que, contacté par les Sociétés Organisatrices, un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu. Le participant désigné ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. Les Sociétés Organisatrices procéderont à une remise en jeu des dotations.

Le gagnant accepte par avance que ses nom, prénom, voix, photographie éventuels ainsi que l’indication de sa ville et son département de résidence ou encore ses Contributions et les Contenus définis à l’article 4.2 soient publiés à des fins promotionnelles à l’antenne de My Cuisine et/ou sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio…) des Sociétés Organisatrices, les sociétés sœurs de My Cuisine et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque autre que la dotation gagnée.

Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant aux Sociétés Organisatrices.

 

ARTICLE 6 : Dotations

Le gagnant se verra attribuer le(s) prix suivant(s) :

 

  • Un robot multifonction I-cooking d’une valeur de 1250€ TTC.

 

Les prix seront mis à disposition par Guy Demarle auprès du/des gagnant(s) uniquement suivant les informations fournies sur une base déclarative lors de leur inscription au Jeu.

 

Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucune photo ou document relatif à cette dotation n’est contractuel. Si les circonstances l’exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

La gestion des lots et leur remise au gagnant seront assurées par les Sociétés Organisatrices. Les frais d’envoi du lot au gagnant seront à la charge des Sociétés Organisatrices.

Toute dotation retournée aux Sociétés Organisatrices après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise aux Sociétés Organisatrices.

De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

 

ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation

Pour les participants dûment inscrits, le coût pour la participation au Jeu par SMS pourra être remboursé, sous réserve des conditions suivantes :

  • dans la limite des coûts réels engagés par le participant,
  • sur la base de 0,75 € TTC le SMS plus coût du SMS facturé par l’opérateur ;
  • pour un montant maximum de 2 (deux) SMS.

 

Les demandes de remboursement devront obligatoirement être faites sous trente (30) jours au plus tard suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, en écrivant à :

My Cuisine

2 rue du Général Alain de Boissieu

75015 Paris

 

Les demandes de remboursement seront accompagnées obligatoirement des informations et justificatifs suivants pour être considérées comme valable :

  • Nom, Prénom, Adresse Postale,
  • Justificatif d’identité (copie de carte d’identité, passeport ou carte de séjour),
  • Nom et date du Jeu ainsi que celui du Site des Sociétés Organisatrices et/ou des Sites Tiers depuis lequel il est accessible le cas échéant,
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
  • Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou du fournisseur d’accès à Internet (FAI)),
  • Facture originale détaillée de l’opérateur téléphonique, en précisant la date et l’heure de la communication
  • Copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu :
  • la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué ;
  • uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées).
  • Chacun des numéros composés pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant).
  • Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque envoi ainsi que le montant facturé par l’opérateur ;
  • Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée.
  • Si l(es) appel(s) a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télérecharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir une facture détaillée, la plupart des opérateurs proposant généralement ce service à partir de leur portail internet.

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

La demande de remboursement sera traitée sous environ trois (3) mois, par virement bancaire.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.

 

ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles

Il est rappelé que pour participer aux Jeux, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …).

Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement des prix, à l’enrichissement des bases de données clients, ainsi qu’au contrôle en cas de réclamation, conformément aux modalités du présent règlement. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices, et pourront être transmises à leurs prestataires techniques et/ou à tout prestataire assurant l’envoi des prix, ainsi qu’aux sociétés sœurs de AENS et/ou ses partenaires en cas d’autorisation préalable et expresse.

En cas d’autorisation préalable et expresse, ces données personnelles pourront également être traitées par les Sociétés Organisatrices des Jeux, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires commerciaux, à des fins d’envoi de newsletters éditoriales et/ou promotionnelles.

Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, et tout autre texte qui viendrait la modifier ou remplacer, afin de gérer les participations et l’attribution des gains. Les données personnelles des participants seront conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact du participant avec la Société Organisatrice.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées aux Sociétés Organisatrices dans le cadre des Jeux.

Dans le cadre de leurs accords commerciaux et sous réserve de l’autorisation préalable et expresse des participants, les Sociétés Organisatrices pourraient être amenées à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants aux Jeux. Les participants disposent d’un droit d’opposition à cette cession.

Les participants pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en adressant leur demande :

  • par voie postale à Jeux-Concours My Cuisine, 2 rue du général Alain de Boissieu 75015 Paris.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques de communication au public en ligne notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau téléphonique ou Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que leurs Sites, les Sites Tiers et/ou les Jeux fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les participants ne parviennent pas accéder à ou à participer aux Jeux, si le participant ne parvenait pas à transmettre sa réponse ou n’arrivait pas à recevoir des informations pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème lié au réseau téléphonique provenant du terminal du Participant) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu liés notamment à l’encombrement du réseau, à une erreur humaine, aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu, aux réseaux de communications électroniques, à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement Cadre (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les stipulations du présent Règlement Cadre prévaudront.

Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.

En aucun cas, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices. Notamment, les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.

Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre les Sociétés Organisatrices ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel RMC Découverte appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

Dans le cas où l’une des Sociétés Organisatrices ferait l’objet d’une procédure collective et notamment de liquidation judiciaire, se trouvant ainsi dans l’incapacité de livrer la dotation au gagnant, les Sociétés Organisatrices se rapprocheront afin de convenir d’une solution. La Société organisatrice solvable se réserve le droit de remplacer la dotation par une autre de nature similaire ou distincte et de valeur équivalente ou inférieure. Le(s) gagnant(s) s’engage(nt) à ne réclamer aux Sociétés organisatrices aucune indemnité à ce titre.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, d’interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter tous Jeux et les avenants afférents, sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si les Sociétés Organisatrices ou leurs éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes ou tentative de fraudes sont intervenus ou s’il s’avère qu’un commencement d’exécution est constaté, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement cadre ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.

Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’appeler le participant en garantie en cas de non-respect du principe et des modalités des Jeux tels que prévus à l’article 4 du présent Règlement Cadre, afin d’obtenir le remboursement de toutes les conséquences pécuniaires liées à toutes réclamations ou recours de tiers qui découleraient d’un tel non-respect (tels que notamment les honoraires d’avocats et le montant des demandes, transactions et/ou condamnations prononcées à l’encontre des Sociétés Organisatrices).

Toute modification d’un Jeu et d’un avenant afférent interviendra après information par tous moyens appropriés si les circonstances l’exigent et fera l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.

 

ARTICLE 10 – Dépôt du règlement

 

Le règlement général complet du Jeu ainsi que chaque avenant sont déposés en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de leur mise en œuvre.

 

Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d’organisation du Jeu, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l’appréciation des Sociétés Organisatrices.

 

Le règlement du Jeu sera éventuellement consultable en ligne sur les Sites des Sociétés Organisatrices durant toute la durée des Jeux.

 

Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du Règlement Cadre (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l’adresse suivante :

Jeux Concours My Cuisine,

2 rue du général Alain de Boissieu, 75015 Paris.

Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement Cadre ou le mécanisme du Jeu ainsi que le nom des gagnants.

Pour chaque Jeu, un avenant sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés et annexé au présent Règlement Cadre. Il indiquera la période et le type de jeu, les conditions de participation éventuellement élargies, les lots mis en jeu ainsi que leur valeur.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Différends

Le présent Règlement Cadre et ses avenants sont soumis à la loi française.

Les Sociétés Organisatrices statueront souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation et ou de l’application du présent Règlement Cadre.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement Cadre, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.